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CGU Covoit’Park

CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION DE LA SOLUTION ITINEROO

ARTICLE 1 : DEFINITIONS

« Compte(s) Utilisateur(s) » : désigne l’interface personnelle de chaque Utilisateur lui permettant d’accéder à la Solution et de l’utiliser via son appareil mobile.« Conditions Générales d’Utilisation » ou « CGU » : désigne les présentes Conditions Générales d’Utilisation de la Solution.

« Conducteur(s) » : désigne l’Utilisateur proposant de transporter une ou plusieurs personnes physiques, pour un trajet et un horaire défini par lui au sein d’une Proposition de Covoiturage.

« Covoiturage(s) » : désigne l’utilisation commune et organisée d’un véhicule par un Conducteur non professionnel, et un ou plusieurs Passager(s) dans le but d’effectuer tout ou une partie d’un trajet commun.

« Demande(s) de Covoiturage » : désigne une annonce de demande de Covoiturage réalisée au moyen de la Solution.

« Dysfonctionnement critique » : désigne tout défaut qui entraine une perte d’accès totale à la Solution sans possibilité de contournement.

« iTineroo » : désigne la société éditrice de la Solution, la société iTineroo, Société par Actions Simplifiée au capital de 70 000 €, immatriculée au RCS de RENNES sous le numéro 824 488 167, dont le siège social est situé 107 avenue Henri Fréville à (35207) RENNES, représentée par son Président, Monsieur Bertrand TESTOT.

« Licence d’utilisation » : désigne le droit d’utilisation de la Solution accordé aux Utilisateurs, objet des présentes CGU.

« Passager(s) » : désigne l’Utilisateur ayant accepté la Proposition de Covoiturage, ou le cas échéant la personne pour le compte de laquelle un Utilisateur a réservé une place pour ce même covoiturage.

« Partenaire » : désigne la société ou toute autre entité, faisant bénéficier aux Utilisateurs ayant acquis un billet à un événement la Solution sous sa marque.

« Proposition(s) de Covoiturage » : désigne une annonce d’offre de Covoiturage réalisée au moyen de la Solution.

« Solution » : désigne l’application de Covoiturage ainsi que tous les services associés à l’utilisation de celle-ci.

« Tiers » : désigne toute personne, physique ou morale, extérieure aux Conditions Générales d’Utilisation.

« Utilisateur(s) » : désigne toute personne physique utilisateur final de la Solution.

ARTICLE 2 : CHAMP D’APPLICATION

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation ont pour objet de définir les modalités et conditions selon lesquelles la société iTineroo, d’une part, met à la disposition de l’Utilisateur la Solution sous la marque du Partenaire et d’autre part, la manière par laquelle l’Utilisateur accède et utilise ladite Solution.Les présentes CGU s’appliquent sans restriction ni réserve à toute utilisation de la Solution.

L’Utilisateur reconnaît avoir eu une parfaite information concernant la Solution et notamment ses caractéristiques essentielles et avoir été invité à consulter les présentes CGU.

L’Utilisateur reconnaît avoir lu et accepté sans réserve les présentes CGU qui prévalent sur tout autre document.

iTineroo se réserve la possibilité de modifier, à tout moment et sans préavis, les présentes CGU afin de les adapter aux évolutions de la Solution et/ou de son exploitation. Les modifications de ces CGU sont opposables aux Utilisateurs de la Solution à compter de leur notification.

ARTICLE 3 : DESCRIPTION DE LA SOLUTION

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation ont pour objet de définir les modalités et conditions selon lesquelles la société iTineroo, d’une part, met à la disposition de l’Utilisateur la Solution sous la marque du Partenaire et d’autre part, la manière par laquelle l’Utilisateur accède et utilise ladite Solution.Les présentes CGU s’appliquent sans restriction ni réserve à toute utilisation de la Solution.

L’Utilisateur reconnaît avoir eu une parfaite information concernant la Solution et notamment ses caractéristiques essentielles et avoir été invité à consulter les présentes CGU.

L’Utilisateur reconnaît avoir lu et accepté sans réserve les présentes CGU qui prévalent sur tout autre document.

iTineroo se réserve la possibilité de modifier, à tout moment et sans préavis, les présentes CGU afin de les adapter aux évolutions de la Solution et/ou de son exploitation. Les modifications de ces CGU sont opposables aux Utilisateurs de la Solution à compter de leur notification.

iTineroo a développé une application de Covoiturage à destination des Utilisateurs ayant acheté un billet à un événement auprès du Partenaire.

L’application propose une solution intégrée permettant :

De visualiser les différents événements du Partenaire ;
D’organiser les Covoiturages associés à chaque manifestation de quelque type que ce soit ;
De communiquer par messagerie instantanée.

Afin de pouvoir bénéficier de la Solution et des services associés, l’Utilisateur doit disposer d’un support de type smartphone ou tablette. Avant toute utilisation de la Solution, l’Utilisateur s’assure qu’il dispose d’un appareil compatible avec celle-ci (la Solution étant actuellement disponible sur Android et iOS).

Pour l’accès aux interfaces de visualisation et aux fonctionnalités de la Solution, l’Utilisateur sera invité au préalable à saisir ses informations personnelles. Dans cette hypothèse, l’Utilisateur s’engage à fournir des informations personnelles exactes et complètes et à les maintenir à jour.

iTineroo se réserve le droit de demander à l’Utilisateur des documents justificatifs pour vérifier l’exactitude des informations communiquées.

Dans le cadre de l’utilisation de la Solution, l’Utilisateur s’engage notamment à :

utiliser la Solution uniquement et exclusivement à des fins strictement personnelles, étant précisé que toute reproduction, représentation, publication, diffusion ou modification ou extraction du contenu de la Solution est prohibée ;
respecter les obligations figurant aux présentes et notamment celles relatives à l’utilisation de la Solution.

ARTICLE 4 : ACCES A LA SOLUTION

4.1. Création et gestion du Compte Utilisateur

L’Utilisateur est invité à télécharger la Solution à l’aide de son mobile et à activer son Compte Utilisateur à l’aide des informations qui lui sont communiquées par iTineroo et/ou le Partenaire.

L’Utilisateur mineur n’est pas autorisé à activer son compte sans l’accord de son représentant légal, une case à cocher spécifique étant prévue à cet effet.

L’Utilisateur garantit que les informations qu’il communique sont exactes et conformes à la réalité et s’engage à remplir les rubriques proposées en formulant des réponses adaptées. Les informations fournies doivent être mises à jour par l’intermédiaire du Compte Utilisateur, afin d’en garantir la pertinence et l’exactitude tout au long de l’utilisation de la Solution.

L’Utilisateur est seul responsable des dommages qu’il pourrait causer aux Tiers à l’occasion de l’utilisation de la Solution et notamment des conséquences d’une mauvaise utilisation de la Solution et de ses fonctionnalités.

La responsabilité d’iTineroo est notamment exclue en cas de faute ou de négligence de l’Utilisateur, notamment en cas de transmission d’informations incorrectes ou incomplètes ou d’utilisation de la Solution non conforme aux instructions et aux présentes CGU.

Dans ces hypothèses, iTineroo se réserve le droit de suspendre ou de désactiver définitivement le compte de l’Utilisateur.

En outre, le non-respect par l’utilisateur des CGU entrainera le droit pour iTineroo de suspendre ou de supprimer le Compte Utilisateur, sans préjudice du droit à tous dommages et intérêts auxquels iTineroo pourrait prétendre.

4.2. Continuité de la Solution

iTineroo déploie les moyens nécessaires afin d’assurer la permanence, la continuité et la qualité de la Solution et est tenue à ce titre d’une obligation de moyens.

La Solution est accessible en continu, 24h/24, 7 jours/7.

iTineroo se réserve toutefois le droit d’interrompre ponctuellement l’accès à la Solution en vue d’en assurer la sécurité et la maintenance. iTineroo en informera l’Utilisateur par avertissement visible sur la page d’accueil de la Solution, ou tout autre moyen de communication.

La disponibilité des systèmes tiers (notamment internet) est notamment limitée par des facteurs technologiques et environnementaux susceptibles d’impacter la transmission de données. La Solution peut ainsi être limitée ou temporairement indisponible, et ce sans préavis. iTineroo ne saurait être tenue responsable des dysfonctionnements et interruptions liés à ces services tiers.

iTineroo ne peut être tenue responsable de tout dysfonctionnement technique temporaire de la Solution.

En cas de Dysfonctionnement critique de la Solution, iTineroo fait ses meilleurs efforts aux fins de résolution du dysfonctionnement dans les plus brefs délais.

En cas de Dysfonctionnement critique et si et seulement si les Passagers n’ont pu effectuer les trajets initialement prévus, iTineroo s’engage à leur rembourser les frais de service prévus à l’Article 6 des présentes.

Le Partenaire fait quant à lui son affaire personnelle du remboursement des billets de l’événement auquel les Utilisateurs auraient dû assister.

4.3. Support technique

L’Utilisateur s’engage à informer iTineroo dans les plus brefs délais, de toute difficulté rencontrée au cours de l’utilisation de la Solution. À cet effet, iTineroo met à la disposition de l’Utilisateur une adresse de contact lui permettant de communiquer avec le support technique.

Contact technique : [email protected]

L’Utilisateur s’interdit de recourir de manière abusive au support technique. iTineroo se réserve le droit de refuser de répondre à certaines demandes si celles-ci sont de nature à perturber le fonctionnement normal du support technique.

iTineroo se réserve le droit exclusif d’intervenir sur la Solution pour lui permettre d’être utilisée conformément à sa destination et notamment pour en corriger les erreurs.

La maintenance ne donne droit à l’Utilisateur à aucune nouvelle fonctionnalité, option, module ou futur produit, qu’iTineroo concède le cas échéant en licence séparément ou contre paiement.

ARTICLE 5 : UTILISATION DE LA SOLUTION

5.1 Propositions et Demandes de Covoiturage

5.1.1. Conditions générales

La publication d’une Proposition de Covoiturage par un Utilisateur est soumise aux conditions ci-après exposées :
L’Utilisateur est titulaire du permis de conduire depuis au moins deux (2) ans à la date de la Proposition de Covoiturage. En cas de perte par l’Utilisateur de l’ensemble de son capital point ou s’il fait l’objet d’une interdiction temporaire ou définitive de conduire, il s’engage à ne plus proposer de Covoiturage via la Solution d’iTineroo ;
L’Utilisateur effectuant une Proposition de Covoiturage dispose d’un véhicule répondant à l’ensemble des lois, règlements et codes applicables en matière de circulation routière et justifie notamment d’un contrôle technique en règle ;
L’Utilisateur n’a pas publié de Proposition de Covoiturage sur la Solution ou sur tout autre site de Covoiturage, correspondant à un trajet identique ;
La Proposition de Covoiturage doit préciser si le trajet proposé est simplement le trajet aller ou aller/retour. De plus, doit être précisé au sein de la proposition si le Conducteur peut effectuer un détour et le cas échéant la distance maximum dudit détour.

L’Utilisateur reconnait être le seul responsable du contenu de la Proposition de Covoiturage qu’il publie via la Solution et garantit l’ensemble des informations contenues dans celles-ci.

Chaque Utilisateur peut accepter une Proposition de Covoiturage à partir de son Compte Utilisateur dans la limite des places disponibles.

Les Utilisateurs de la Solution peuvent également effectuer des Demandes de Covoiturages, soumises aux conditions ci-après exposées :
L’Utilisateur doit sélectionner le trajet envisagé et les horaires de celui-ci ;
L’Utilisateur proposant une Demande de Covoiturage ne doit pas avoir posté une demande similaire sur un autre site de Covoiturage pour le même trajet ;
La Demande de Covoiturage doit contenir le nombre de Passagers ;
L’Utilisateur doit préciser le nombre de kilomètres maximum qu’il est près à parcourir pour se rendre au point de rendez-vous.

L’Utilisateur reconnaît être le seul responsable du contenu de la Demande de Covoiturage qu’il publie via la Solution et garantit l’ensemble des informations contenues dans celle-ci.

5.1.2. Cas des Utilisateurs mineurs

Les Utilisateurs mineurs peuvent également répondre à une Proposition de Covoiturage ou effectuer une Demande de Covoiturage.

Toutefois la réservation est obligatoirement soumise à l’accord préalable du représentant légal du mineur.

iTineroo décline toute responsabilité en cas de fausses informations concernant l’âge de l’Utilisateur ainsi que sur la réalité effective de l’accord du représentant légal de celui-ci.

5.1.3. Annulation

Les Utilisateurs peuvent se désister à tout moment dans le respect des conditions ci-après énoncées.

A cet égard, iTineroo n’offre aucune garantie, de quelque nature que ce soit, en cas d’annulation du Covoiturage à l’initiative du Conducteur ou d’un Passager.

Annulation de la Proposition de Covoiturage ou de la réponse à une Demande de Covoiturage à l’initiative du Conducteur :

Le Conducteur peut annuler sa Proposition de Covoiturage ou réponse à une Demande de Covoiturage à tout moment au moyen de la Solution. L’annulation fait l’objet d’une notification automatique auprès des Passagers concernés.

Tout Conducteur qui annulerait une Proposition de Covoiturage ou sa réponse à une Demande de Covoiturage moins de 24 heures avant l’heure de départ prévue ou ne se présenterait pas au point de rendez-vous, pourra être considéré comme défaillant.

Dans l’hypothèse où un même Conducteur a été défaillant à au moins trois (3) reprises, iTineroo et/ou le Partenaire se réservent le droit de supprimer l’accès à son Compte Utilisateur.

Annulation de la Demande de Covoiturage ou de la réponse à une Proposition de Covoiturage à l’initiative du Passager :

Le Passager peut annuler sa Demande de Covoiturage ou sa réponse à une Proposition de Covoiturage à tout moment au moyen de la Solution. Le cas échéant, l’annulation fait l’objet d’une notification automatique auprès du Conducteur et des autres Passagers participant au Covoiturage.

Toutefois, cette annulation n’emporte pas annulation du Covoiturage si un Conducteur et d’autres Passagers ont validé leur participation.

Tout Passager qui annulerait une Demande de Covoiturage ou sa réponse à une Proposition de Covoiturage moins de 24 heures avant l’heure de départ prévue ou ne se présenterait pas au point de rendez-vous, pourra être considéré comme défaillant.

Dans l’hypothèse ou un Passager annulerait trois (3) fois un covoiturage sans prévenir le Conducteur dans le délai imparti, iTineroo et/ou le Partenaire se réservent le droit de supprimer l’accès à son Compte Utilisateur.

En tout état de cause, en cas d’annulation du Covoiturage, iTineroo ne peut garantir au Passager une solution alternative, notamment une Proposition de Covoiturage portant sur le même trajet.

5.3. Obligations des Utilisateurs

En accédant à la Solution, l’Utilisateur s’engage à faire un usage conforme de celle-ci. Il s’engage à utiliser la Solution et les services associés de façon loyale, dans le respect des présentes CGU et conformément aux législations et réglementations en vigueur, à l’ordre public et aux droits des Tiers.

À ce titre, l’Utilisateur s’engage à ne pas utiliser la Solution à des fins illicites ou d’une manière constitutive d’une fraude à l’égard d’iTineroo, des autres Utilisateurs ou des Tiers. Le Conducteur s’interdit notamment de réclamer une quelconque rétribution aux Passagers au titre du Covoiturage.

L’Utilisateur s’engage à ne pas supprimer et/ou modifier les contenus présents sur la Solution qui n’auraient pas été transmis ou publiés par lui-même. Il s’engage également à ne pas introduire frauduleusement des données, notamment des virus, codes malveillants ou toute autre technologie pouvant perturber le bon fonctionnement de la Solution.

L’Utilisateur prend toutes les mesures appropriées pour assurer la sécurité de ses propres données, notamment ses identifiant et mot de passe, et la sauvegarde des informations relatives à son Compte Utilisateur.

Chaque Utilisateur peut signaler à tout moment un contenu ou un usage abusif ou toute défaillance de la Solution qui pourrait nuire à sa bonne utilisation dans les conditions précisées à l’article 4.3.

L’Utilisateur s’engage également à ne pas utiliser la Solution à des fins professionnelles ou lucratives.

Le non-respect de ces obligations par l’Utilisateur pourra entrainer la suppression de son compte Utilisateur sans justification de la part d’iTineroo.

En outre, le non-respect par l’Utilisateur des CGU engage sa responsabilité à l’égard d’iTineroo, du Partenaire des autres Utilisateurs et des Tiers.

Le non-respect de ces obligations ne pourra, de quelque manière que ce soit, engager la responsabilité d’iTineroo.

5.4. Obligations des Conducteurs

Les Utilisateurs proposant des Covoiturages en qualité de Conducteur s’engagent expressément à :

Respecter le Code de la Route dans son intégralité ainsi que les lois et règles applicables à la conduite d’un VTM ;
Disposer d’un permis de conduire ainsi que d’une assurance civile valide, cette assurance devant couvrir le Covoiturage ;
Disposer d’un véhicule en parfait état de marche et notamment un contrôle technique à jour ;
Conduire en prenant toutes les diligences possibles et notamment conduire en toute sécurité, et en pleine possession de ses moyens. A cet égard l’Utilisateur s’interdit de consommer, de quelque manière que ce soit, tout produit stupéfiant et de conduire sous l’empire de boisson alcoolique ;
Présenter à toute personne qui le demande, son permis de conduire, attestation d’assurance, carte grise ou tout autre document attestant sa capacité à conduire le véhicule utilisé pour le Covoiturage ;
En cas de transport d’un Passager mineur, vérifier que celui-ci a bien réservé le Covoiturage avec l’accord de son représentant légal. Pour procéder à cette vérification, le Conducteur contrôle l’identité du Passager avant le départ du Covoiturage.

5.4. Obligations des Passagers

Les Utilisateurs Passagers s’engagent expressément à :

Avoir un comportement convenable et respectueux des autres Passagers et du Conducteur, de façon à ne pas gêner la conduite de celui-ci durant le Covoiturage ;
Ne transporter lors des Covoiturages aucun objet, marchandise ou substance pouvant être dangereuse ou illégale ;
Informer le Conducteur d’un éventuel empêchement et/ou retard dans les plus brefs délais ;
Pouvoir attester de leur identité, et notamment de leur âge et de l’autorisation de leur représentant légal si le Passager est mineur.

ARTICLE 6 : FRAIS DE SERVICE

.1. MontantL’installation et l’accès à la Solution sont gratuits pour les Utilisateurs.

iTineroo se réserve le droit de modifier le montant des frais de service à tout moment.

6.2. Rétractation

Le Passager ayant réservé un trajet dispose d’un délai de quatorze (14) jours pour exercer son droit de rétractation, en remplissant le formulaire de rétractation annexé aux présentes, et ce, sans avoir à motiver sa décision ni à supporter d’autres coûts que ceux prévus aux articles L 221-23 à L. 221-25 du code de la consommation.

Conformément à l’article L. 221-24 du code de la consommation iTineroo s’engage le cas échéant à rembourser le Passager dans les quatorze (14) jours à compter de l’annulation de la réservation.

iTineroo procède au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé par le Passager lors de la commande, sauf accord exprès du Passager pour le recours à un autre moyen de paiement, et dans la mesure où le remboursement n’occasionne pas de frais pour le Passager.

Le Passager reconnaît qu’en effectuant le trajet réservé avant le délai de 14 jours à compter de la date de réservation, il renonce formellement au droit de rétractation précité (article L.121-21-8 du code de la consommation). Ainsi, en validant une réservation pour un trajet parfaitement exécuté avant le délai de 14 jours précité, le Passager sera invité à renoncer expressément à son droit de rétractation.

6.3. Avantages procurés aux Utilisateurs

Dans le cadre de la promotion et de l’utilisation de la Solution sous la marque du Partenaire, ce dernier est libre de proposer aux Utilisateurs tous avantages, coupons, offres promotionnelles, goodies, gains en relation avec son activité.

iTineroo ne peut en aucun cas être tenue responsable de ces avantages à l’égard des Utilisateurs.

ARTICLE 7 : RESPONSABILITE

L’utilisateur reconnaît expressément que la société iTineroo ne propose qu’un service de mise en relation d’Utilisateurs souhaitant réaliser un Covoiturage.Aucune relation contractuelle ne peut naitre entre la société iTineroo et un Utilisateur à l’occasion de la réservation d’un Covoiturage avec un autre Utilisateur, à cet égard :

iTineroo ne serait être tenue responsable des éventuelles erreurs contenues dans les annonces publiées sur la Solution par les Utilisateurs et du respect par les Utilisateurs des obligations de l’article 5 des présentes ;
La responsabilité d’iTineroo ne saurait être engagée au titre du déroulement effectif d’un Covoiturage, la société n’ayant aucun contrôle sur le comportement des Utilisateurs pendant les trajets ;
Les Utilisateurs, Conducteur et Passager, agissent sous leur seule et entière responsabilité.

L’Utilisateur reconnaît que la société iTineroo n’est tenue que d’une obligation de moyens et ne saurait être tenue responsable des éventuelles erreurs engendrées par la Solution.

iTineroo met tout en œuvre, pour assurer la fiabilité de ladite Solution.

Notamment, la société iTineroo ne peut en aucune manière être tenue responsable :

Du non-respect des prescriptions d’iTineroo par l’Utilisateur ou les Tiers ;
De l’erreur de manipulation de la Solution ou de son appareil mobile par l’Utilisateur ou un Tiers et ses conséquences ;
Des dommages ayant une cause extérieure ou relevant d’un cas de force majeure, tel que défini à l’article 1218 du Code Civil ;

De la contamination par virus des données et/ou outils et/ou logiciels de l’Utilisateur, dont la protection incombe à ce dernier ;
Des intrusions malveillantes de Tiers sur l’espace de l’Utilisateur ou du piratage des données malgré les mesures raisonnables de sécurité mises en place ;
Des dommages que pourraient subir les équipements connectés à la Solution, ceux-ci étant sous l’entière responsabilité de l’Utilisateur ;
Des détournements éventuels des mots de passe, codes confidentiels, et plus généralement de toute information à caractère sensible pour l’Utilisateur.

Les données entrées sur la Solution par l’Utilisateur sont sous sa propre responsabilité de sorte que la société iTineroo, en qualité d’hébergeur des données, ne pourra voir sa responsabilité engagée à raison de ces données.

L’Utilisateur est expressément averti qu’il lui appartient de procéder à toute mesure de sauvegarde des données traitées au moyen de la Solution.

La responsabilité d’iTineroo est limitée aux dommages prévisibles et directs subis exclusivement par l’Utilisateur. iTineroo ne saurait être tenue responsable des dommages indirects.

En cas de cessation définitive de la commercialisation de la Solution par iTineroo, iTineroo s’engage à avertir l’Utilisateur de l’arrêt dans les meilleurs délais. La cessation ne pourra en aucun cas donner lieu à indemnisation ni réparation quelconque au profit de l’Utilisateur.

iTineroo n’est pas tenue responsable du retard dans l’exécution ou de l’inexécution de ses obligations lorsque le retard ou l’inexécution est imputable :

• à un événement de force majeure, tel que défini à l’article 1218 du Code civil. iTineroo informe l’Utilisateur, par tout moyen et dans les meilleurs délais, de la survenance d’un tel événement ;
• à l’Utilisateur du fait de l’incompatibilité de son matériel ou outils avec la Solution ;
• à un Tiers, notamment en cas de dysfonctionnement, de défaillance ou d’indisponibilités des réseaux.

ARTICLE 8 : DONNEES PERSONNELLES ET DE GEOLOCALISATION

8.1. Données personnelles

L’Utilisateur est informé que iTineroo collecte des données à caractère personnel le concernant, destinées exclusivement à l’utilisation de la Solution et qui font l’objet d’un traitement automatisé à des fins techniques et statistiques dans le cadre de la gestion de la Solution, des comptes Utilisateurs ainsi que de l’amélioration de la Solution.

Les données personnelles de l’Utilisateur ne sont en aucun cas transmises à des Tiers à l’exclusion des cas pour lesquels leur communication est strictement nécessaire à la gestion du compte et au bon fonctionnement de la Solution.

Conformément à la loi « Informatique et libertés » du 6 janvier 1978, l’Utilisateur dispose d’un droit d’accès, de rectification et de suppression portant sur les données personnelles le concernant. L’Utilisateur peut exercer ce droit auprès de iTineroo à l’adresse 107 avenue Henri Fréville à (35207) RENNES.

iTineroo met en œuvre tous les moyens raisonnables pour assurer la sécurité et la confidentialité des données échangées dans le cadre de l’utilisation de la Solution.

iTineroo pourra être amenée à conserver les données personnelles des Utilisateurs pendant une période ne pouvant excéder trois (3) ans à compter de la dernière utilisation de la Solution.

8.2. Données de géolocalisation

La Solution interroge un service tiers de géolocalisation permettant d’afficher et de partager la position en temps réel et de localiser les autres Utilisateurs, notamment pour l’organisation des Covoiturages.

Pour les besoins du service, iTineroo collecte et gère des données personnelles de géolocalisation des Utilisateurs. En acceptant d’utiliser le service de géolocalisation, l’Utilisateur est informé que certaines de ces données peuvent être communiquées à d’autres Utilisateurs de la Solution.

L’Utilisateur peut à tout moment suspendre, modifier ou supprimer la communication de ces données.

ARTICLE 9 : PROPRIETE INTELLECTUELLE

iTineroo accorde une Licence d’utilisation sur la Solution à chaque Utilisateur. Cette Licence n’entraine aucun droit de quelque nature que ce soit, notamment patrimoniaux sur la Solution.L’Utilisateur reconnaît que le contenu de la Solution, et notamment les textes, photographies, illustrations, vidéos, logiciels, bases de données, API, sons, graphismes, logos, ou toute autre information ou support présenté par iTineroo sont protégés par le droit d’auteur, le droit des marques et des brevets et tout autre droit de propriété intellectuelle.

Aucune disposition des présentes CGU ne peut être interprétée comme conférant à l’Utilisateur un transfert de propriété sur les droits de propriété intellectuelle détenus par iTineroo.

Toute utilisation, reproduction, extraction non expressément autorisée par iTineroo au titre des présentes est illicite, conformément à l’article L.122-6 du Code de la propriété intellectuelle.

L’Utilisateur n’est notamment pas autorisé à :

Représenter, diffuser, commercialiser les éléments de la Solution, que ce soit à titre gracieux ou onéreux, sans autorisation préalable et écrite d’iTineroo ;
Utiliser la Solution de quelque façon que ce soit aux fins de conception, réalisation, diffusion ou commercialisation d’un service similaire, équivalent ou de substitution ;
Mettre à disposition directe ou indirecte la totalité ou une partie de la Solution au bénéfice d’un Tiers, notamment par licence, location, cession ou prêt, même à titre gratuit sauf en cas d’accord préalable écrit d’iTineroo ;
Modifier, traduire, reproduire, démonter, désassembler, ni dériver d’une façon ou d’une autre le code source du logiciel;
Mettre la totalité ou une partie des fichiers de la Solution à la disposition du public sur une page Internet sous la forme d’un fichier séparé, réutilisable ou transférable.

ARTICLE 10 : CESSION

Les CGU ainsi que les droits accordés en vertu des présentes, ne peuvent pas être transférés ni cédés par l’Utilisateur, mais peuvent être cédés par iTineroo sans restriction. Toute tentative de transfert ou de cession en violation des présentes sera nulle et non avenue.

ARTICLE 11 : ABSENCE DE RENONCIATION

Aucune renonciation à une clause des CGU ne sera considérée comme une renonciation supplémentaire ou continue à cette condition ou à toute autre, et le défaut d’iTineroo de revendiquer tout droit ou disposition en vertu de ces conditions ne saurait constituer une renonciation à ce droit ou à cette disposition.

ARTICLE 12 : DROIT APPLICABLE ET LITIGES

Les présentes CGU sont soumises à la loi française.iTineroo et l’Utilisateur s’efforceront de résoudre à l’amiable les contestations qui pourraient surgir relatives à la validité, l’interprétation ou l’exécution des présentes.

A défaut d’accord amiable, l’Utilisateur a la possibilité de recourir à une procédure de médiation conventionnelle ou à tout autre mode alternatif de règlement des différends.

En cas d’échec de la procédure de médiation, le litige sera porté devant les juridictions compétentes.

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